À ne pas oublier!
La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels de la santé (LPRPS) établit les règles que les professionnels de la santé réglementés doivent suivre lorsqu’ils recueillent, utilisent et partagent des renseignements personnels sur la santé.
La Loi de 2004 sur la protection des renseignements personnels de la santé (LPRPS) établit les règles que les professionnels de la santé réglementés doivent suivre lorsqu’ils recueillent, utilisent et partagent des renseignements personnels sur la santé.
Les professionnels qui œuvrent au CECCE (psychologues, travailleurs sociaux et orthophonistes) sont des dépositaires et sont redevables à cette loi.
toute personne ou son parent doit consentir ou être informé de collecte, d’utilisation, de conservation ou de divulgation d’information la concernant. Or le personnel scolaire met à risque la responsabilité légale des professionnels lorsqu’il les consulte en nommant un élève sans que le parent/tuteur/élève autorise ce partage.
- Toute consultation informelle auprès d’un professionnel doit demeurer anonyme.
- Si un élève est nommé (téléphone, courriel ou en personne), le professionnel ne pourra pas répondre. Il rappellera alors la loi au membre du personnel.
- Les formulaires d’autorisation doivent être complétés pour une consultation formelle.
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